Conditions Générales de l'Abonnement pour la Green Power Community

Conditions cadres

Préambule:

Les relations entre MOBI-LET Sàrl et l’abonné sont régies par le contrat d’abonnement souscrit par l’abonné et le payeur si celui-ci est différent de l’abonné, et les présentes conditions générales acceptées, lors de la signature du contrat d’abonnement.

 

Objet du contrat:

L’abonnement «Green Power Community» offre la possibilité pour l’abonné d’avoir un accès limité aux points d’échanges de batteries pour scooter électrique (liste : insérez lien de liste ici). Par accès limité, il faut entendre la possibilité pour l’abonné d’obtenir pour lui-même exclusivement un accès aux différents points d’échanges de batteries, selon leurs disponibilités respectives. De plus, l‘abonnement ne libère pas l‘abonné de participer, cas échéant, financièrement au coûts générés par une utilisation inadaptée.

 

L’abonnement désigné sous le nom de Green Power Pass permet l’accès à un compte hébergé sur un serveur, lequel contient la photographie numérisée, les nom et prénom, la date de naissance, numéro de téléphone, l’adresse e-mail ainsi que l’adresse postale de l’abonné. La transmission de ces données lors de la souscription est obligatoire. L’abonnement est personnel et intransmissible.

 

Pour accéder aux points d’échanges, l’abonné doit présenter sa Green Power Pass, support de l’abonnement, aux points de contrôle du point d’échange en question. Le point de contrôle est en principe la ou les personnes en charge du point d’échanges ou leurs auxiliaires. L’abonné peut se voir demander de justifier de son identité et la validité du Green Power Pass peut être contrôlée en tout temps.

 

Conditions de souscription de l’abonnement, prix et frais:

La souscription de l’abonnement se fait par la remise d’un contrat d’abonnement dûment rempli et signé par l’abonné et, cas échéant, par le payeur.

 

L’abonné et, cas échéant, le payeur devront présenter une pièce d’identité. La Carte Green Power Pass est remise à l’abonné. Le payeur doit obligatoirement être âgé de 18 ans révolus.

 

MOBI-LET Sàrl se réserve le droit de refuser de délivrer un abonnement à une personne, si celle-ci en qualité d’abonné ou de payeur, n’a pas respecté ses obligations, notamment le paiement régulier lors d’un précédent abonnement.

 

Le prix de l’abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Les frais d’acquisition de la Carte, fixés de manière forfaitaire, s’ajoutent au prix de l’abonnement. Les frais de la Carte ne sont en principe dûs qu’une seule fois ; demeurent toutefois réservés le remplacement de la Carte en cas de perte ou de vol.

 

Modalités de paiement :

Débit automatique de carte

Carte de crédit/paypal

Paiement douze moins d’avance pour l’équivalent d’un paiement de 10 mensualités

 

 

Résiliation et reconduction de l’abonnement:

L’abonnement est conclu pour une période minimale de deux années.

L’abonnement est reconduit tacitement pour une période d’un an s’il n’a pas été résilié par une des parties deux mois avant la fin de la période en cours. En cas de reconduction tacite, l’abonnement est reconduit pour une période d’un an. L’abonnement peut être résilié par écrit par une des parties, après la période minimale de 2 ans, moyennant un délai de deux mois avant l’échéance de chaque période d’une année. Le courrier devra être envoyé à l’adresse du siège de MOBI-LET Sàrl. La date d’envoi (cachet de la poste) de la résiliation fait foi.

 

La reconduction de l’abonnement est faite en application des dispositions et conditions d’abonnement en vigueur au moment de la reconduction, notamment en application des conditions de prix et d’utilisation du moment, qui peuvent avoir varié depuis la conclusion initiale du contrat d’abonnement. La garantie de la situation acquise de l’abonné est assurée.

 

L’abonné peut, en tout temps, résilier de façon extraordinaire le contrat d’abonnement, moyennant l’achat de la batterie selon le 80% du prix d’une batterie neuve sur le catalogue de MOBI-LET Sàrl.

 

Résiliation du contrat par MOBI-LET Sàrl:

MOBI-LET Sàrl pourra se prévaloir d’une résiliation de plein droit de l’abonnement avec effet immédiat, ainsi que paiement du 80% du prix de la batterie en catalogue et confirmation par courrier dans les cas suivants :

  • l’abonné ou le payeur n’ont pas réglé une échéance, en totalité ou en partie

  • l’abonné ou le payeur ont commis une fraude dans la constitution du dossier (notamment fausse déclaration, production de fausses pièces)

  • l’abonné a transmis les droits liés à son abonnement à un tiers, qui a ainsi obtenu son accès de manière frauduleuse

  • l’abonné a commis personnellement une fraude dans l’utilisation de son abonnement ou par personne interposée

  • l’abonné a eu un comportement ou a tenu des propos agressifs envers le personnel de MOBI-LET Sàrl, les personnes en charges des points d’échanges ou leurs auxiliaires.

  • l’abonné a perturbé le bon déroulement d’un échange de batteries.

  • l’abonné s’est livré à des actes de violences, vols ou détériorations intentionnelles.

 

Dans tous ces cas de résiliation, l’abonnement sera immédiatement désactivé dès connaissance du cas de résiliation, et un dédommagement égal à deux mois d’abonnement sera retenu des sommes versées ou sera exigé pour le traitement des frais de résiliation de MOBI-LET Sàrl. L’exigence ultérieure de frais supplémentaires demeure expressément réservée. De plus, si l’infraction intervient au cours de la

durée initiale minimale du contrat (24 premiers mois), un dédommagement égal aux mensualités encore en cours devient immédiatement exigible.

 

Perte ou Vol de la Carte :

En cas de perte ou de vol de la Carte, l’abonné doit en avertir immédiatement MOBI-LET Sàrl par e-mail, lettre ou téléphone, aux adresses ou au numéro de MOBI-LET Sàrl, afin que la Carte soit désactivée. Dans le même temps, l’abonné devra également s’acquitter du prix d’une carte de remplacement, qui lui sera ensuite fournie.

 

Données personnelles :

Le compte d’abonné Green Power Community contient les nom et prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse postale de l’abonné.

 

L’abonné est tenu de communiquer spontanément à MOBI-LET Sàrl toutes modifications de données fournies lors de la prise d’abonnement par écrit à l’adresse de correspondance de MOBI-LET Sàrl. En cas de modification de ces données, par exemple : mariage et changement de nom, changement de domicile, l’abonné doit en avertir MOBI-LET Sàrl immédiatement afin d’assurer que les données du compte de l’abonné correspondent à ceux figurant sur ses papiers d’identités en cours de validité. A défaut, l’abonné risque de voir son abonnement bloqué sans préavis en cas de contrôle d’identité. De même, l’abonné et, cas échéant, le payeur sont requis d’annoncer immédiatement toutes modifications intervenues quant au compte bancaire ou carte de crédit sur lequel s’opère les débits automatiques, ainsi que les changements de nom et d’adresse du payeur.

 

Interruption de la formule d’abonnement :

En cas d’interruption de la formule d’abonnement, MOBI-LET Sàrl annoncera  par courrier électronique aux abonnés la fin des contrats d’abonnement moyennant un délai de résiliation de deux mois pour la fin d’un mois.

 

Si l’abonnement était dans sa durée initiale de deux ans ou a été reconduit et payé d’avance pour un an, MOBI-LET Sàrl remboursera au pro rata des prestations qui n’ont pas pues être fournies.

 

Si l’abonnement était dans sa période de reconduction pour une période d’un an et payé par prélèvements mensuels, l’abonnement prend fin dès l’écoulement de deux mois de préavis. Les mensualités jusqu’à l’échéance de l’abonnement demeureront dues.

 

Droit applicable:

Les présentes conditions sont soumises à la loi suisse.

 

Modifications des conditions générales :

MOBI-LET Sàrl se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions en tout temps. Les nouvelles conditions générales entreront en vigueur immédiatement pour tout nouvel abonnement. Les dernières versions des conditions générales d’abonnements seront à disposition sur le site internet de MOBI-LET Sàrl (www.mobi-let.ch) pour téléchargement.

 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 30.09.2019

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